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Mesures dérogatoires de délivrance : c'est reparti ! | Pharmaradio, votre dose d'information au quotidien | La Radio des Professionnels de la Pharmacie
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Publié le 09/11/2020

Mesures dérogatoires de délivrance : c'est reparti !

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire en France a donné lieu à un arrêté publié ce dimanche au JO et précisant plusieurs dérogations pour la délivrance en pharmacie d'officine. Détails pratiques sur ces mesures.

L'aggravation de la situation sanitaire et le rétablissement des mesures dites "de confinement" ont contraint les autorités publiques de santé à rétablir plusieurs mesures dérogatoires pour la délivrance en pharmacie d'officine actées par l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.   

Renouvellement de traitements substitutifs aux opiacés 

Les traitements substitutifs aux opiacés de moins de 3 mois à base de méthadone en sirop, ou de buprénorphine en comprimés, peuvent être renouvelés de manière exceptionnelle et pour une durée de 28 jours lorsque les prescriptions sont arrivées à échéance.

Cette mesure a été prise à nouveau pour éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé de ces patients. Dans tous les cas, le pharmacien doit demander l'accord du prescripteur.

Le timbre de l'officine, la date de délivrance et le nombre de boîtes dispensées doivent être inscrits. 

Dérogation concernant les contraceptifs oraux et l'IVG médicamenteuse

L'arrêté prévoit aussi le renouvellement des contraceptifs oraux lorsque la prescription est expirée depuis plus d'un an et moins de 2 ans. Le renouvellement est alors porté à une durée de 3 mois non-renouvelable. 

Cette dispensation dérogatoire est applicable uniquement dans les cas où la patiente n'a pas pu avoir de rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme. Le pharmacien doit en informer le prescripteur et indiquer sur l'ordonnance qu'il s'agit d'une dispensation à titre dérogatoire. 

Sur l'IVG médicamenteuse, le législateur a prévu de reconduire la dérogation de renouvellement dérogatoire pour certaines spécialités. Elles concernent le mifépristone et le misoprostol, des médicaments en temps normal réservés à l'usage professionnel.

Ces médicaments peuvent être délivrés directement à la patiente pour réaliser une IVG dans le cadre d'une téléconsultation. Mais cette délivrance reste particulièrement encadrée puisque c'est le médecin ou la sage-femme prescripteur qui inscrit obligatoirement sur l'ordonnance le nom de la pharmacie et transmet une copie de cette prescription au pharmacien.

Le texte prévoit enfin et pour les pharmaciens d'officine la possibilité de renouvellement de prescription pour les dispositifs médicaux si elles portent la mention "Renouvelable" et qu'elles sont arrivées à échéance.

Mais la mesure de renouvellement des ordonnances expirées dans le cadre d'un traitement chronique n'est pas reconduite pour le moment. 

Raphaelle Bartet

 

 

 

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