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Conditions générales d'utilisation de PHARMARADIO et d'abonnement à PHARMARADIO Officine

PREAMBULE

PRORADIO propose deux services de radio digitale 7 jours sur 7, 24h sur 24, dédiés aux professionnels francophones exploitants d'officines de pharmacie : (i) un service gratuit destiné à l'utilisation exclusivement privée desdits professionnels ; et (ii) un service payant réservé aux professionnels de santé susvisés destiné à la diffusion au sein de leurs officines.

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales :

1. « Abonné »: désigne tout Utilisateur ayant souscrit à l'abonnement payant proposé par PHARMARADIO Officine résidant en France métropolitaine.

2. « CGUA » ou « Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement » : désignent les dispositions des présentes acceptées par tout Utilisateur dans leur version en vigueur.
Toute modification substantielle du présent document sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la création de son Compte Utilisateur ou, le cas échéant, celle communiquée lors de la modification de ses informations sur son Compte.

3. « Compte Utilisateur » : désigne l’espace réservé à tout Utilisateur dès son inscription sur le Site par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.
Dès son inscription complète et validée, le l'Utilisateur peut écouter PHARMARADIO librement. L'Abonnement à PHARMARADIO Officine permet accéder à des fonctionnalités supplémentaires.

4. « Identifiants » désigne l’adresse email ainsi que le mot de passe associé, choisis par l'Utilisateur, lui permettant d'accéder à son Compte Utilisateur et permettant de s'identifier pour accéder aux Services.

5. « PRORADIO » : désigne la Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000,00 euros, ayant son siège social au 32, rue Jeanne d'Arc - 92600 Asnières-sur-Seine. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 829 071 679.

6. « PHARMARADIO » ou « Service gratuit » désigne le service de radio gratuit composé d'une programmation, informative et culturelle accessible depuis le Site et ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (« CSA ») et destinée à un usage personnel exclusivement.

7. « PHARMARADIO Officine » ou « Service gratuit » désigne le service de radio digitale payant composé d'une programmation musicale, informative et culturelle accessible depuis le Site et ayant fait l'objet d'un accord avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (« SACEM ») et la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (« SPRE ») pour sa diffusion dans les locaux de l'officine de l'Abonné.

8. « Services » désignent le Service gratuit et le Service payant proposés par PRORADIO.

9. « Site » : désigne le site internet de PHARMARADIO : www.pharmaradio.fr.

10. « Utilisateur » : désigne tout professionnel exploitant d'officine(s) de pharmacie inscrit sur le Site ayant souscrit au Service gratuit.


Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'utilisation des Services PHARMARADIO et PHARMARADIO Officine.


Article 3. Conditions d'utilisation

Article 3.1 Conditions préalables communes

L'utilisation des Services nécessite la création d'un Compte Utilisateur dans les conditions définies à l'Article 3.2 des présentes CGUA.

Les Services sont accessibles à partir :
- d'une connexion à internet à haut débit, disponible à partir d'un ordinateur, d'une tablette, d'un smartphone,
- d'un logiciel de lecture media type MP3.

S'agissant du Service payant, il nécessite également l'installation préalable dans les locaux de l'officine d'une installation WIFI adaptée aux locaux afin de permettre l'écoute de PHARMARADIO Officine de toute personne présente dans l'officine. Il est précisé que cette connexion n'est pas prise en charge par PRORADIO.


Article 3.2 Création d'un Compte Utilisateur

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit obligatoirement et préalablement procéder à la création de son Compte Utilisateur sur le Site.

La création du Compte Utilisateur s'effectue sur le Site en cliquant sur l'onglet « Connexion » puis en suivant les étapes relatives à la création du Compte.

L'Utilisateur devra certifier sa qualité de pharmacien.

L'Utilisateur devra également fournir des informations personnelles obligatoires ou facultatives lors du processus d'inscription. Ces informations doivent être véridiques, exactes, actuelles et complètes. L'Utilisateur peut modifier toute information depuis son Compte Utilisateur.

Après validation des Conditions Générales, l'Utilisateur recevra un email de validation de l'inscription sur l'adresse communiquée lors de la création du Compte.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur choisira des Identifiants qui lui seront nécessaires pour procéder à son identification pour accéder aux Services.

La sauvegarde de la confidentialité de ses Identifiants relève de l'entière responsabilité de l'Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.


Article 3.3 Conditions d'utilisation du Service PHARMARADIO

Le Service gratuit est réservé à l'Utilisateur exploitant d'officine(s) de pharmacie pour un usage en bon père de famille personnel exclusivement. Il est interdit à l'Utilisateur de partager son accès au Service à des tiers.


Article 4. Disponibilité et modification des Services

Le site PHARMARADIO est accessible 24 heures sur 24. Toutefois PRORADIO ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une impossibilité technique de connexion, que celle-ci soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau ou à une coupure d'électricité, à une mauvaise configuration ou utilisation d'un ordinateur ou à toute autre cause.

De même, le taux et le temps de transfert des données du serveur de PHARMARADIO vers le réseau Internet ne sont pas garantis par PHARMARADIO.

PRORADIO ne garantit pas que le serveur et le Site soient exempts de virus. Ainsi, PRORADIO ne peut être tenue pour responsable en cas de contamination par un virus de votre matériel informatique.


Article 5. Abonnement PHARMARADIO Officine

L'Abonnement PHARMARADIO Officine permet à l'Utilisateur d'avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires.

La souscription au Service payant (i) donnera accès à la version payante de la webradio, ainsi qu'à l'ensemble des podcasts audio mis en ligne sur le Site ; (ii) permettra à l'Abonné de procéder à la diffusion du contenu de la webradio au sein de locaux de l'officine (des officines le cas échéant) dont il assure l'exploitation et déclarées comme telles auprès de PRORADIO.

Pour procéder à la souscription au Service payant, l'Utilisateur devra, depuis son Compte Utilisateur, se rendre dans l'onglet « PHARMARADIO Officine » et procéder aux modalités d'inscription et de paiement telles que décrites par le Site.

Après souscription, l'Utilisateur devient Abonné et recevra un lien unique Uniform Resource Locator (URL) lui permettant de bénéficier du Service payant lors de chaque utilisation.


Article 6. Durée de l'Abonnement PHARMARADIO Officine

L'Abonnement proposé par PHARMARADIO Officine est d'une durée de douze mois.

A l'issue de cette période d'engagement, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. A compter de sa reconduction, l'Abonné pourra procéder à la résiliation de son Abonnement conformément aux modalités décrites à l'Article 8 des présentes CGUA.

En cas de tacite reconduction, le tarif en vigueur publié sur le Site sera applicable à l'Abonné.


Article 7. Prix et paiement de l'Abonnement PHARMARADIO Officine

7.1. Prix

Le prix en vigueur de l'abonnement est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

PRORADIO se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement. PRORADIO informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné en cas de hausse de tarif dans un délai de un mois avant sa prise d’effet.

L’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son Compte Utilisateur sur le Site. Cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera applicable à compter de la prochaine échéance suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

7.2. Paiement

Le prix de l'abonnement est payable mensuellement.

Le prix de l'abonnement est réputé définitivement acquis par PRORADIO et ne peut donner lieu à aucun remboursement, même en l'absence d'utilisation du Service et sauf résiliation dans les conditions définies à l'Article 8 des présentes CGUA.

Le paiement s'effectuera, à terme à échoir, lors de la souscription du Service payant par l'Abonné puis chaque mois, par prélèvement automatique jusqu'à résiliation de l'abonnement.

Le prélèvement sera effectué mensuellement à la date anniversaire de l'abonnement.

En cas de changement relatif à ses coordonnées bancaires, l'Abonné est tenu d'en informer immédiatement PRORADIO et de procéder aux modifications afférentes sur son Compte Utilisateur.

En refus de non-paiement, le cas échéant par refus de prélèvement, le Service sera suspendu.

Les factures sont transmises par email à l'adresse communiquée par l'Abonné lors de la création du Compte Utilisateur, ou le cas échéant celle communiquée par l'Abonné lors de la modification de ses informations sur son Compte Utilisateur. La facture est délivrée conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.


Article 8. Résiliation de l'Abonnement PHARMARADIO Officine

A l'issue de la reconduction tacite de l'Abonnement décrite à l'Article 6 des présentes CGUA, l'Abonné dispose de la faculté de résilier son abonnement sous réserve d'en informer PRORADIO au plus tard 10 jours avant l'échéance mensuelle de paiement à échoir. A défaut de respect de ce délai de notification, la résiliation prendra effet au mois suivant.

Cette résiliation devra être effectuée par l'Abonné par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@pharmaradio.fr.

Sans préjudice des dommages- intérêts que PRORADIO pourrait solliciter, PRORADIO se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur ou de le résilier de plein droit sans indemnité ni préavis en cas de (i) non-paiement par l'Abonné de l'abonnement conformément à l'Article 7.2 des présentes CGUA ; (ii) non-respect par l'Utilisateur comme l'Abonné de ses obligations telles que définies par les présentes CGUA, notamment s'il fournit de fausses informations lors de son inscription, s'il ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle tels que définis par l'Article 12 des présentes CGUA, s'il effectue ou tente d'effectuer des connexions simultanées sur un même compte.


Article 9. Responsabilité

La responsabilité de PRORADIO ne pourra être engagée quant au contenu publicitaire mis en ligne sur la radio digitale, notamment dans l'hypothèse où celui-ci serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques du public ou ne respecterait pas les dispositions du Code de la santé publique et les recommandations de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (« ANSM ») relatives à la publicité, cette dernière responsabilité étant imputable aux seuls annonceurs.

Il est rappelé que la responsabilité de PRORADIO ne peut être engagée conformément à l'Article 4 des présentes CGUA.


Article 10. Service clients

L'Utilisateur peut solliciter le service client de PRORADIO, notamment pour toute question ou demande effectuée conformément à l'Article 11 des présentes CGUA, à l'adresse suivante : contact@pharmaradio.fr.


Article 11. Données personnelles

Conformément aux articles 22 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a été déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »).

Dans le cadre de la gestion des Services, les données de l'Utilisateur peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Si l'Utilisateur y a consenti, il pourra recevoir des newsletters, ainsi que des offres de partenaires de PRORADIO à son adresse email telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

Les données personnelles transmises à PRORADIO sont soumises à la loi du 6 janvier 1978, et notamment à ses articles 34, 35 et 36. Elles sont également soumises au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dès son entrée en vigueur. Ainsi, l'Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression sans frais de toute information vous concernant en adressant un courrier à PRORADIO, 32, rue Jeanne d'Arc - 92600 Asnières sur Seine.


Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Titularité des droits

Les marques de PRORADIO, PHARMARADIO, PHARMARADIO Officine et de ses partenaires, y compris les logos figurant sur le site sont des marques déposées, protégées à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse et préalable de leurs propriétaires, l'utilisation de ces marques ou logos est prohibée. Toute utilisation non autorisée d'une marque ou d'un logo protégé constitue un délit de contrefaçon et peut être poursuivi devant les autorités judiciaires.

Le contenu musical de PHARMARADIO Officine est protégé par des dispositions en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement défini par les présentes CGUA est permis. Toute utilisation à des fins autres expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.


12.2 Droits conférés

En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un autre site d'un ou de plusieurs des éléments précités est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de PRODRADIO et/ou du titulaire des droits. Toute utilisation non autorisée de ce contenu constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.


Article 13. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte utilisés par un site Web pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter et personnaliser son utilisation du site.

Les cookies ne sont pas des programmes, ils ne peuvent en aucun cas et en aucune manière troubler ou endommager le système de l'internaute, ni détruire des fichiers ou altérer un programme. Ils sont utilisés, notamment pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.

PRORADIO ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des tiers, par exemple par des annonceurs, ou ceux résultant de l'usage de partie du site hébergé chez un tiers.
Certains cookies nécessitent une information préalable et une demande consentement à l'Utilisateur tels que notamment les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ou les cookies de mesures d'audience. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser le dépôt de cookies. Ce consentement, préalable à l'insertion ou à la lecture de cookie, doit être expressément donné par l'Utilisateur. En outre, celui-ci est libre de modifier les paramètres de son consentement ou le retirer à tout moment.

Toutefois il est rappelé que certaines fonctionnalités du site nécessitent impérativement l'utilisation de cookies.


Article 14. Force majeure

Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure rendant impossible l'utilisation du service, la responsabilité de PRORADIO ne pourra être recherchée.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française, sera considérée notamment comme force majeure au sens des présentes CGUA toute guerre, tout fait de grève, interruptions de réseau du fait des opérateurs de communication électronique, catastrophe naturelle et/ou lock-out empêchant l’exécution des Services, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles.


Article 15. Nullité d'une clause

La nullité ou l'inopposabilité, d'une ou plusieurs dispositions prévues dans les présentes CGUA, prononcée par une décision de justice n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.


Article 16. Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes sont, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumises à la loi française.

En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable infructueuse, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
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