La mission d’information sur la pénurie des médicaments (ouverte le 28 juin), présidée par le sénateur Yves Daudigny, a remis son rapport. 

Trente propositions ont été émises pour pallier les ruptures d’approvisionnement :

- relancer une production pharmaceutique de proximité par la mise en place, expérimentale, d’exonérations fiscales ciblées au bénéfice d’entreprises s’engageant sur des investissements pour l’implantation en France de sites de production de médicaments ou de substances pharmaceutiques actives essentiels pour la sécurité sanitaire européenne, assorties de contreparties exigeantes ;

- instituer un programme public de production et distribution de quelques médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation, ou de médicaments « de niche » régulièrement exposés à des tensions d’approvisionnement ;

- responsabiliser les industriels selon deux directions : en premier lieu, en instaurant la transparence sur l’historique de leurs ruptures ainsi que sur les manquements éventuels à leurs obligations ; en second lieu, en sanctionnant financièrement les laboratoires qui n’assureraient pas un approvisionnement approprié et continu du marché français ; 

- faciliter l’exercice professionnel des distributeurs (notamment les pharmaciens) lorsqu’ils doivent faire face, dans l’urgence, à des tensions ou ruptures d’approvisionnement ;

- développer la coopération européenne, notamment en activant les achats groupés de vaccins et en créant un statut spécifique pour certains médicaments critiques inspiré du statut des médicaments orphelins.

Ces propositions sont-elles satisfaisantes ? Votre avis nous intéresse !